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Reconnaissance prénatale

Si vous n'êtes pas marié(e) et que vous attendez un heureux évènement, la reconnaissance prénatale vous permet d'établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de votre enfant avant sa naissance.

Procédure ?

La présence physique des deux parents devant l’officier de l’état civil du domicile de la mère ou du candidat à la reconnaissance est nécessaire. 

La future mère doit être enceinte et célibataire ou divorcée/veuve depuis plus de 300 jours.

La procédure s'effectue en deux étapes :

  1. Etablissement de la déclaration de reconnaissance contre remise des documents nécessaires ;
  2. Etablissement de l’acte de reconnaissance.

Attention ! En vertu de la loi du 19 septembre 2017 en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses, s’il y a un doute quant à la possibilité que l’un des parents vise uniquement à obtenir un avantage en matière de séjour en faisant acter la reconnaissance, le dossier pourra être refusé ou soumis au Parquet pour analyse approfondie (sursis de deux à cinq mois maximum).

Documents nécessaires

  • Pour les belges :
    • Un certificat médical original de grossesse indiquant la date probable de l’accouchement (pas de copie ou photo et il doit comporter la signature ainsi que le cachet du médecin) ;
    • Les documents d'identité des parents ;
  • Pour les non belges :
    • Un certificat médical original de grossesse indiquant la date probable de l’accouchement (pas de copie ou photo et il doit comporter la signature ainsi que le cachet du médecin) ;
    • La preuve de la nationalité des parents (document facultatif si la personne est inscrite en Belgique, dans le registre de la population ou le registre des étrangers) ;
    • La preuve de la résidence des parents (document facultatif si la personne est inscrite en Belgique, dans le registre de la population ou le registre des étrangers) ;
    • La preuve d’état civil des parents (document facultatif si la personne est inscrite en Belgique, dans le registre de la population ou le registre des étrangers) ;
    • Toute autre pièce authentique dont il ressort que le futur père ou la future coparente remplit les conditions requises par la loi pour reconnaître un enfant.

Tous ces documents doivent être légalisés ou apostillés, éventuellement traduits par un traducteur juré et être récents.

Coût

  • Gratuit