Cohabitation légale

La déclaration de cohabitation légale

Conditions :

• les deux parties habitent ensemble
• ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation,
• possèdent la capacité juridique de contracter (conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil). 

Modalités :

Les 2 parties doivent se présenter ensemble, avec leur carte d’identité, au service Population de la commune du domicile commun.

Si une convention en vue d'organiser subsidiairement à la loi les modalités de cohabitation légale a été conclue devant notaire, les intéressés devront communiquer la date de signature de cette convention ainsi que les coordonnées du notaire lors de l’enregistrement de leur cohabitation légale.

Après vérification du fait que les deux parties satisfont aux conditions légales, l'officier acte la déclaration dans le registre de population et remet un accusé de réception.

• Délai : immédiat
• Coût: 20 €

Droits et devoirs des cohabitants

Le Code civil précise les droits et devoirs des cohabitants :

• La protection du logement familial concerne l'immeuble servant au logement commun et les meubles qui en font partie. Un des deux cohabitants ne peut pas prendre seul la décision de vendre, de le donner ou de constituer une hypothèque sur le logement. Il doit d'abord obtenir l'accord de son cohabitant. Si celui-ci refuse sans raison valable, le tribunal peut permettre à l'autre cohabitant d'agir seul.
• Les cohabitants doivent contribuer aux charges de la vie commune, en fonction de leurs possibilités. A l'instar des couples mariés, les cohabitants ont donc l'obligation de participer aux charges du ménage. Ceci vaut également pour les frais d'entretien, d'éducation et de formation des enfants faisant partie du ménage, qu'il s'agisse d'enfants communs ou non. Les cohabitants partagent également le précompte immobilier relatif au logement dont un seul serait propriétaire, tout comme la taxe de circulation lorsque le véhicule est commun.
• L'obligation solidaire de participer à certaines dettes. Chaque fois qu'un des cohabitants contracte une dette indispensable pour les besoins de la vie commune ou pour les enfants qu'ils élèvent ensemble, l'autre sera également tenu par cette règle. Exemples: un prêt pour un logement, une voiture, ... Ceci ne vaut pas pour les dettes excessives par rapport aux ressources financières des deux cohabitants.

La cessation de cohabitation légale

La cohabitation légale prend naturellement fin lorsqu'une des parties se marie ou décède. Elle peut également prendre fin, soit de commun accord, soit de manière unilatérale selon les modalités qui suivent. 

Modalités

Commun accord : Les intéressés se présentent ensemble, avec leur carte d’identité, à l'officier de la commune du domicile commun ou, dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de la commune de l'une d'entre elles, et demandent à mettre fin à leur cohabitation légale.

Cessation unilatérale (par le biais d’un huissier) : La déclaration de cession de cohabitation légale est faite par l’une des parties au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de la commune du domicile commun, ou dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de la commune de l'une d'entre elles. Cet écrit précise :

Coût :

• Lorsqu’elle est établie de commun accord, la cessation est immédiate et gratuite.
• En cas de désaccord et de déclaration unilatérale, la commune fera appel à son huissier qui fera supporter ses honoraires au demandeur.

Délai : dépend de l’huissier