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Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel

Cette politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel s’applique au site internet de la Commune de Villers-le-Bouillet ainsi qu’à l'ensemble des sous-domaines et url directs associés.

Votre vie privée et la protection de vos données personnelles sont importantes aux yeux de la Commune de Villers-le-Bouillet qui met tout en œuvre pour les respecter.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la Commune de Villers-le-Bouillet vous invite à prendre connaissance de sa politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

La présente politique définit et vous informe de la manière dont La Commune de Villers-le-Bouillet utilise et protège les informations que vous lui transmettez lorsque vous utilisez le présent site internet accessible à partir de l’URL suivante : https://www.villers-le-bouillet.be ainsi que de l'ensemble des sous-domaines et url directs associés.

Veuillez noter que cette politique est susceptible d’être modifiée ou complétée par la Commune de Villers-le-Bouillet, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique en matière de protection des données personnelles. Dans un tel cas, ces modifications engagent l’usager dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que vous consultiez régulièrement la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ces éventuelles modifications.

1. Identité du responsable du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du site internet de la Commune de Villers-le-Bouillet

La Commune de Villers-le-Bouillet, dont l’administration communale est établie rue des Marronniers 16 à 4530 Villers-le-Bouillet, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0207336708 est le responsable du traitement des données à caractère personnel.

2. Déclaration générale de la Commune de Villers-le-Bouillet en matière de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel

La Commune de Villers-le-Bouillet traite vos données personnelles en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel et de protection de la vie privée, en ce compris le RGPD et la Loi sur la protection de la vie privée.

Respecter et protéger vos données personnelles, c’est-à-dire les informations qui vous identifient ou se rapportent à vous, constitue une priorité pour la Commune de Villers-le-Bouillet.

La Commune de Villers-le-Bouillet a également pour volonté de vous informer pleinement et de manière transparente sur la manière dont sont gérées vos informations ou données personnelles.

3. Fondements de l’utilisation de vos données à caractère personnel par la Commune de Villers-le-Bouillet

La Commune de Villers-le-Bouillet veille à traiter vos données personnelles dans et pour exécuter au mieux ses obligations légales, ses engagements contractuels, vos demandes de service, la sauvegarde d’intérêts vitaux ou de ses intérêts légitimes et/ou de ses missions d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont elle est investie.

Dans certains cas, le traitement de vos données personnelles par la Commune de Villers-le-Bouillet est effectué uniquement sur base de votre consentement.

En fournissant vos informations personnelles par le biais du site internet de la Commune de Villers-le-Bouillet, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par la Commune de Villers-le-Bouillet aux fins pour lesquelles vous les communiquez ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire et dans la présente politique. Vous pouvez cependant à tout moment et librement retirer votre consentement sur l'utilisation de vos données personnelles non-indispensables à la bonne utilisation du service fourni par ce site internet :

  • en écrivant à l’adresse e-mail ZHBvQHZpbGxlcnMtbGUtYm91aWxsZXQuYmU= pour le retrait de données que vous nous auriez communiquées par le biais des formulaires présents sur le site ;

4. Type de données à caractère personnel traitées par la Commune de Villers-le-Bouillet

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site de la Commune de Villers-le-Bouillet sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à la Commune de Villers-le-Bouillet si vous consultez uniquement son site internet.

Cependant, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations, fonctionnalités ou services offerts par la Commune de Villers-le-Bouillet par le biais de son site internet dans le cas où vous choisiriez de ne pas transmettre certaines données personnelles spécifiques vous concernant et requis par nos applications ou par nos formulaires.

Ainsi, par exemple :

  • aux fins de demandes en ligne ou pour vous créer un compte d’utilisateur sur le site de la Commune de Villers-le-Bouillet, la Commune de Villers-le-Bouillet peut être amenée dans certains cas à vous demander de renseigner et/ou collecter, ainsi qu’à traiter les données personnelles suivantes : votre nom, votre prénom, votre civilité, votre adresse électronique, votre mot de passe, votre numéro de téléphone, votre numéro de fax, votre adresse IP, votre adresse postale, votre avatar, votre pseudo ou identifiant, votre site internet, votre activité, vos données de connexions, votre entreprise ou fonction, votre numéro d'entreprise, votre niveau d'étude, votre sexe, votre biographie, les produits proposés et certaines références bancaires ;
  • aux fins d'information et d'assistance, les courriels stockés dans les boîtes fonctionnelles auxquelles les questions sont adressées peuvent contenir, outre l'adresse électronique de l'expéditeur, les nom et prénom de celui-ci, et l’adresse email ;

En toute circonstance, la Commune de Villers-le-Bouillet s’engage à ne collecter que le minimum de données strictement nécessaires au bon fonctionnement du service fourni ou lié à son site internet. Lorsque cela est possible, le caractère obligatoire ou facultatif des données collectées vous est signalé au moment de leur saisie par une mention "obligatoire" (ou tout autre indicateur visuel approprié comme un astérisque ou un élément en gras) ou "facultatif".

5. Buts et finalités de l’utilisation des données à caractère personnel par la Commune de Villers-le-Bouillet

La Commune de Villers-le-Bouillet est susceptible de procéder au recueil et au traitement de vos données personnelles dans les buts suivants :

  1. aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez sollicité ;
  2. aux fins de vous permettre de fournir les informations requises pour vos démarches administratives et demandes de document via le e-guichet ;
  3. aux fins de vous permettre de faire une demande via un formulaire ;
  4. aux fins de traiter votre candidature et de vous envoyer des offres d’emplois conformément à votre demande ;
  5. aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer le site de la Commune de Villers-le-Bouillet et ses services en ligne (notamment par le biais de cookies) ;
  6. aux fins de vous permettre de sauvegarder vos données et préférences afin de rendre plus facile et agréable votre utilisation du site internet via votre profil utilisateur / votre compte et afin de vous éviter de devoir fournir plusieurs fois à la Commune des données personnelles déjà communiquées lors d’une précédente procédure ;
  7. aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à la Commune de Villers-le-Bouillet;
  8. aux fins d’archivage ;
  9. aux fins de réaliser des statistiques anonymes concernant divers phénomènes, en ce compris l’utilisation du site internet de la Commune de Villers-le-Bouillet.

En toute circonstance, la Commune de Villers-le-Bouillet s’engage à ne collecter et traiter vos données personnelles recueillies sur le site internet de la Commune de Villers-le-Bouillet que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’accomplissement d’une des finalités énoncées dans la présente politique. En principe, vos données personnelles ne seront jamais utilisées dans un autre cadre que celui annoncé.

Dans l’hypothèse où la Commune de Villers-le-Bouillet souhaiterait procéder à un traitement de vos données à caractère personnel pour une finalité qui n’est pas prévue dans la présente déclaration, contact sera pris avec vous par le biais de l’adresse e-mail que vous nous aurez communiquée afin de vous informer de ce nouveau traitement et de sa finalité, ainsi que de votre possibilité éventuelle de refuser ce traitement.

6. Destinataires et transferts ou partages potentiels de données à caractère personnel par la Commune de Villers-le-Bouillet

En principe, seule la Commune de Villers-le-Bouillet est destinataire des données personnelles que vous lui communiquez via son site internet. Vos données personnelles, que ce soit sous forme individuelle ou groupée, ne sont jamais transmises à un tiers, à l’exception des cas énoncés ci-dessous.

La Commune de Villers-le-Bouillet peut partager vos données personnelles avec des autorités publiques et leurs représentants ou conseillers si elle juge que cela est nécessaire ou approprié au regard de ses missions ou intérêts légitimes.

La Commune de Villers-le-Bouillet peut également communiquer vos données personnelles à des tiers si la loi l’y oblige ou si la Commune de Villers-le-Bouillet estime de bonne foi qu’une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une procédure légale, pour répondre aux demandes des autorités publiques, pour les besoins d’une procédure judiciaire ou encore pour protéger ses droits, ses biens ou sa sécurité personnelle.

La Commune de Villers-le-Bouillet peut enfin transférer vos données à des tiers, sous-traitants personnes physiques ou morales, si cette communication est nécessaire pour des raisons techniques (par exemple service d’hébergement par un tiers). Dans ce cas, ces tiers ont uniquement accès aux données personnelles strictement nécessaires pour leurs tâches.

Ainsi, la Commune de Villers-le-Bouillet recourt à des sous-traitants responsables dans les cas suivants :

  • pour la personnalisation de l'accès au système ;
  • pour les demandes adressées au service d'aide ;
  • pour la maintenance et le support de l'application et de l’infrastructure qui l’héberge ;
  • pour l’enregistrement et l’hébergement des données ;
  • pour les boîtes aux lettres électroniques de premier niveau du service d'aide des services concernés de l’administration communale ;

Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires mentionnés ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit belge.

Dans tous les cas, la Commune de Villers-le-Bouillet veille à ce que vos données personnelles restent protégées malgré ce transfert de données. En effet, la Commune de Villers-le-Bouillet s’assure de la mise en œuvre par les destinataires de garanties adéquates et de leur respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

En principe, la Commune de Villers-le-Bouillet ne fournit vos données personnelles qu’aux personnes physiques ou morales qui se trouvent dans un pays offrant un niveau de protection des données à caractère personnel au moins équivalent à celui dont vous bénéficiez en Belgique. Si la Commune de Villers-le-Bouillet souhaite écarter ce principe, elle vous en informera et vous demandera votre autorisation.

En toute circonstance, ni la Commune de Villers-le-Bouillet, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, responsables conjoints du traitement ou destinataires, ne procèdent à la commercialisation ou à l’utilisation à des fins de marketing direct de vos données personnelles.

7. Confidentialité et dispositifs de sécurité mis en œuvre par la Commune de Villers-le-Bouillet pour éviter les abus, failles et accès non autorisés à des données à caractère personnel

La Commune de Villers-le-Bouillet prend les mesures techniques, physiques, légales et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles. Dans ce but, elle met en place un certain nombre de procédures matérielles, électroniques et administratives, qu'elle réévalue et actualise régulièrement, afin de protéger vos données contre tout accès non autorisé, d’en assurer la confidentialité et la sécurité, et afin de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.

Ce qui précède implique notamment que seul le personnel désigné par la Commune de Villers-le-Bouillet peut accéder à vos données, et ce uniquement au moyen de leur identifiant et mot de passe personnel. Le personnel de la Commune de Villers-le-Bouillet qui a accès à des informations permettant d'identifier des personnes est en outre tenu de protéger ces informations conformément à la politique de la Commune de Villers-le-Bouillet en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Ainsi, les personnes en contact avec vos données doivent notamment adhérer à une Charte de confidentialité et s’engager s’abstenir d'utiliser des informations personnelles à des fins autres que la prestation des services qu'elles sont censées assurer.

Dans le même ordre d’idées, la Commune de Villers-le-Bouillet s’assure que les sous-traitants éventuels auxquels elle fait appel offrent à la protection de vos données personnelles des garanties équivalentes à celles énoncées dans la présente déclaration. Chaque sous-traitant extérieur signe un contrat avec la Commune de Villers-le-Bouillet en vertu duquel il est légalement tenu de respecter la législation applicable en matière de protection et de traitement des données à caractère personnel.

8. Durée de conservation des données à caractère personnel et suppression de ces données par la Commune de Villers-le-Bouillet

Vos données personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du leur traitement et uniquement pour la durée nécessaire à ce traitement ou pour la durée prévue par la législation applicable. Passé ce délai, elles sont définitivement supprimées.

Ces délais s’appliquent sous réserve de dispositions légales particulières prévoyant une durée de conservation plus courte ou plus longue.

9. Droits des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel par la Commune de Villers-le-Bouillet

Toutes les demandes d’information ou recours éventuels concernant l’utilisation de données personnelles par la Commune de Villers-le-Bouillet doivent être adressés à son Data Protection Officer (DPO).

La Commune de Villers-le-Bouillet s’engage à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais. Toutefois, la Commune de Villers-le-Bouillet vous informe qu’elle sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel, toute demande concernant la mise en œuvre de vos droits doit comporter, à l’attention de notre DPO, une copie de votre titre d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité sur lequel sera apposée votre signature. Cette copie vous sera retournée avec votre demande et les informations désirées ou la prise en compte de votre demande. L’absence de tel justificatif interdira le traitement de votre demande en raison de l’absence de garantie suffisante pour certifier l’identité du titulaire des droits concernés.

Ainsi, les droits suivants vous sont garantis conformément à la règlementation en matière de protection des données :

  • le droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
  • le droit de consultation ou droit d’accès ;
  • le droit de rectification ou de correction ;
  • le droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
  • le droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
  • le droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
  • le droit à la limitation du traitement ;
  • le droit au transfert ou à la portabilité des données ;
  • le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
  • le droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.

Vous avez évidemment également le droit de déposer une réclamation ou d’introduire un recours auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données ou de saisir le DPO de la Commune de Villers-le-Bouillet si vous pensez que le traitement de vos données personnelles viole les dispositions de la présente déclaration ou la règlementation en vigueur.

10. Responsabilités en matière de données à caractère personnel

L’exactitude des données transmises est de la responsabilité de l’utilisateur du site internet et des différents services en ligne offerts par le(s) site(s) internet de la Commune de Villers-le-Bouillet.

L’usager est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’usager et sous son entière responsabilité.

En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, le demandeur s’engage à en avertir sans délai la Commune de Villers-le-Bouillet.

La Commune de Villers-le-Bouillet ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation de services en ligne pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.

L’utilisation de services en ligne implique l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion et, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Commune de Villers-le-Bouillet ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

La Commune de Villers-le-Bouillet ne garantit pas que les services en ligne fonctionnent sans interruption La responsabilité la Commune de Villers-le-Bouillet ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre les services en ligne, à les écourter ou en modifier les conditions d’utilisation. La Commune de Villers-le-Bouillet décline toute responsabilité pour le cas où les services en ligne seraient indisponibles, ou en cas de dysfonctionnement des dispositifs qui ne leur seraient pas imputables ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne leur seraient pas imputables.

La Commune de Villers-le-Bouillet ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

11. Contact(s)

12. Droit applicable et juridiction compétente

La présente déclaration est régie par le droit belge. Tout litige lié à la présente déclaration fera l’objet d’une tentative de médiation amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire de Liège – division de Huy (Belgique). La Commune de Villers-le-Bouillet se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, s'il le juge opportun.