Extrait de casier judiciare

L'extrait de casier judiciaire est un document reprenant les éventuelles condamnations d'une personne. Il est délivré par la commune de son lieu d'inscription.

Il existe trois modèles d'extraits :

• Modèle 595 : c'est le modèle de base.
• Modèle 596-1 : ce modèle est délivré pour l'exercice d'une activité réglementée.
• Modèle 596-2 : ce modèle est destiné à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

Les extraits de casier judiciaire sont disponibles immédiatement.

Documents nécessaires

• sa carte d'identité

Coût

• selon l'usage, gratuit ou 5€