Redevances - Demandes de permis d'urbanisme, certificats d'urbanisme, permis d'urbanisation, permis et déclaration d'implantation commerciale, permis intégré et permis unique, introduites dans le cadre d'une procédure d'autorisation prescrite par le Code du Développement territorial, ainsi que sur les demandes de permis de location et de permis d'environnement
2.8 MB
