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Règlement relatif à l'octroi de subvention aux associations villersoises des pensionnés

Article 1er. Champs d'application

Le présent règlement s'applique à toute association des pensionnés villersoise, reconnue par le Collège communal de Villers-le-Bouillet, organisant une activité exclusivement à l'attention des aînés de plus de 65 ans , appelées ci-après" l'association" ou «les associations».

Pour être reconnue, l'association doit introduire une demande de reconnaissance auprès du Collège communal. Cette demande de reconnaissance sera introduite, obligatoirement par écrit, via un formulaire prévu à cet effet et disponible à l'administration communale ou sur le site internet communal.

Article 2. Objet de la subvention

La commune de Villers-le-Bouillet octroie une subvention annuelle sous format d'aide financière à l'association.

La subvention est destinée à couvrir les frais d'organisation d'activité pour les publics ciblés à l'article 1er.

Article 3. Montant de la subvention

Cette subvention sera octroyée pour un montant de cinq-cents euros (500€) par association et par année civile.

Ce montant peut être adapté suivant le crédit budgétaire du budget communal.

Article 4. Condition d'octroi

L'association qui sollicite une subvention communale doit cumulativement :

  • Proposer des activités à destination des ainés de plus de 65 ans.
  • Etre actif durant toute l'année de la demande.

Article 5. Modalité d'octroi

Les demandes de subventions sont adressées au Collège communal, obligatoirement par courrier postal ou par mail, pour le 30 novembre au plus tard au moyen du formulaire annexé au présent règlement.

Lorsque le dossier est complet, le Collège communal statue sur les demandes et octroie les subventions.

Article 6 . Limites de la subvention

Les subventions communales ne sont accordées que dans la limite des crédits budgétaires disponible à l'article 76202/332-02.

Article 7 . Liquidation de la subvention

Les subventions accordées par le Collège communal ne sont liquidées qu'après approbation des crédits budgétaires par les autorités de tutelle.

Chaque subvention est versée en une seule fois dès l'introduction du formulaire et avant la réception des justifications visées à l'article 8 sur les comptes bancaires des associations bénéficiaires, tels que mentionnés sur le formulaire de demande de subvention.

Article 8. Obligation du bénéficiaire

Toute association bénéficiaire de cette subvention doit l'utiliser aux fins pour lesquelles elle a été octroyée, à savoir l'organisation d'activités pour les aînés de plus de 65 ans.

Pour justifier l'utilisation de la subvention, le bénéficiaire a complété le formulaire et doit introduire l'ensemble des documents suivants avant le 31 janvier de l'année suivante :

  • Si une subvention a déjà été perçue, la preuve d'utilisation de celle-ci (facture(s), déclaration de créance de l'année concernée par la dernière subvention reçue).

Article 9. Contrôle de l'octroi des subventions

Le Collège communal ou les fonctionnaires communaux mandatés à cet effet par le Collège communal, ont le droit de contrôler l'utilisation des subventions faite par les bénéficiaires de la présente, la décision restant toutefois de la responsabilité du Collège communal.

Article 10. Restitution

§1. Dans les hypothèses ci-dessous, l'association bénéficiaire est tenue de restituer la subvention octroyée si :

  1. La subvention n'est pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été accordée.
  2. Le bénéficiaire ne fournit pas les justifications visées à l'article 8.
  3. Le bénéficiaire s'oppose au contrôle visé à l'article 9.

La subvention devra être restituée dans les 2 mois de la demande de restitution, sur le compte bancaire communal BE17 0910 0045 5121.

§2. A défaut, la commune est autorisée à recouvrir par voie de contrainte, les subventions sujettes à restitution conformément à l'article L3331-8 §2 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.

Article 11. Délégation

Le Conseil communal donne délégation au Collège communal pour l'octroi et la libération de ces subventions, dans les limites des crédit inscrits à l'article 76202/332-02 au budget communal.

Chaque année, lors de la présentation du compte communal, le Collège communal fait rapport au Conseil communal des subventions octroyées au cours de l'année, en application à l'article L1122-37, §2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Article 12. Respect des données à caractère personnel

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Commune de Villers-le-Bouillet,
  • Finalité du traitement : Octroi de subvention,
  • Catégorie de données selon le type de règlements : données d'identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles,
  • Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de minimum 7 ans et 30 ans maximum et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux Archives de l'Etat,
  • Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92.

Article 13. Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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