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En raison de la pandémie de coronavirus - COVID-19, les services communaux reçoivent UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS préalable, sauf le mardi de 8h30 à 12h. Renseignez-vous avant votre venue ou consultez notre article.

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Lors de votre venue à l'administration communale, pensez à prévoir un masque buccal. Ce dernier est obligatoire au sein de l'administration communale. Les alternatives de type écharpe ou bandana ne sont plus autorisées.

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Mesures afin de freiner la propagation du Coronavirus (Update 30/11)

Le Collège communal et les services administratifs de la Commune de Villers-le-Bouillet suivent attentivement l’évolution de l’épidémie liée au Coronavirus. Une cellule de veille a été mise en place et se réunit dès que nécessaire afin d’examiner la situation.

Décisions du Comité de Concertation fédéral

Les consignes d’hygiène personnelle ainsi que les mesures de distanciation sociale restent les meilleures actions que chacun doit respecter. Leur strict respect par tous, des plus jeunes aux plus âgés, est une nécessité pour contrer le virus. Le sens civique de chacun et l’esprit de solidarité envers les plus faibles sont indispensables.

Arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 2021 et l'arrêté royal du 27 novembre 2021

Chapitre 1er - Définitions

1. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par:

  • "entreprise" : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique ;
  • "consommateur" : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
  • "protocole" : le document déterminé par le ministre compétent en concertation avec le secteur concerné, contenant des règles à appliquer par les entreprises et associations dudit secteur dans l'exercice de leurs activités;
  • "transporteur", visé au chapitre 7 : le transporteur aérien public ou privé, le transporteur maritime public ou privé, transporteur maritime intérieur, le transporteur ferroviaire ou par bus public ou privé, pour le transport au départ d'un pays qui se trouve en dehors de l'Union européenne et de la zone Schengen;
  • "Gouverneur" : le gouverneur de province ou l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
  •  « ménage » : les personnes vivant sous le même toit ;
  • "travailleur frontalier": tout travailleur qui exerce une activité salariée dans un Etat membre et réside dans un autre Etat membre, où ce travailleur retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine."
  • "membre du personnel": toute personne qui travaille dans ou pour une entreprise, une association ou un service;
  • "pays tiers": un pays n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à la zone Schengen.
  • "masque" : un masque sans ventilation, fabriqué en tissu ou en matériau jetable, qui s'ajuste étroitement sur le visage, couvre le nez, la bouche et le menton, destiné à empêcher la contamination par contact entre personnes.
  • "espace public": la voie publique et les lieux aceessibles au public, y compris les lieux clos et couverts;
  • Certificat COVID numérique de l'UE " : un certificat tel que visé par le Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 et par le Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des Etats membres pendant la pandémie de COVID-19;
  • "certificat de vaccination" : un certificat COVID numérique de vaccination de l'UE ou un certificat de vaccination délivré dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne, qui est considéré comme équivalent par la Commission européenne sur la base des actes d'exécution, ou par la Belgique sur la base d'accord bilatéraux, attestant que toutes les doses de vaccin prévues dans la notice ont été administrées depuis au moins deux semaines, s'agissant d'un vaccin contre le virus SARS-Cov-2 mentionné sur le site internet " info-coronavirus.be " du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement. A défaut de décision d'équivalence de la Commission européenne, est également accepté un certificat de vaccination délivré dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne qui contient au minimum les informations suivantes en néerlandais, français, allemand ou anglais :
    • des données permettant de déduire qui est la personne qui a été vaccinée (nom, date de naissance et/ou numéro ID) ;
    • des données attestant que toutes les doses prévues dans la notice d'un vaccin contre le virus SARS-Cov-2 mentionné sur le site internet " info-coronavirus.be " du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement ont été administrées depuis au moins deux semaines ;
    • le nom de la marque, ainsi que le numéro du lot ou le nom du fabricant ou du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de chaque vaccin qui a été administré ;
    • la date d'administration de chaque dose du vaccin qui a été administrée ;
    • le nom du pays, de la province ou de la région où le vaccin a été administré ;
    • l'émetteur du certificat de vaccination avec sa signature, son cachet ou un code d'identification unique du certificat lisible numériquement ;
  • " certificat de test " : un certificat COVID numérique de l'UE ou un autre certificat en néerlandais, français, allemand ou anglais, qui indique qu'un test NAAT avec résultat négatif a été effectué dans un laboratoire officiel endéans les 72 heures avant l'arrivée sur le territoire belge;
  • " certificat de rétablissement " : un certificat COVID numérique de l'UE de rétablissement ou un certificat de rétablissement délivré dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne qui est considéré comme équivalent par la Commission européenne sur la base des actes d'exécution ou par la Belgique sur la base d'accord bilatéraux;
  • " événement de masse " : un événement tel que visé à l'article 15, § 3, tels que les marchés de Noël et les villages d'hiver ;
  • "expérience et projet pilote" : une expérience ou un projet pilote tel que visé à l’article 29bis;
  • " réunion privée " : une réunion dont l'organisateur limite avant le début de celle-ci, au moyen d'invitations individuelles, l'admission à un groupe cible bien défini, ayant un lien avec l'organisateur et pouvant être clairement distingué du grand public;
  • " discothèques et dancings " : établissements de divertissement composés d'une ou plusieurs salles où l'activité principale est la danse sur de la musique ;
  • " accord de coopération du 14 juillet 2021 " : l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, en ce compris tous les ajouts et modifications apportés ultérieurement;
  • "lieux de travail": les lieux de travail comme définis à l'article 16, 10°, du Code pénal social
  • "transport collectif organisé": un transport organisé à l'avance avec un itinéraire ou une destination finale clairement définis, avec un véhicule d'au moins 9 places pour des passagers, en plus de la place du conducteur.
  • « hébergement touristique de petite taille » : un logement de vacances qui peut héberger maximum 15 personnes.

Chapitre 2 - Organisation du travail

2. § 1er. Le télétravail à domicile est obligatoire dans tous les entreprises, associations et services, pour toutes les personnes occupées auprès de ceux-ci, quelle que soit la nature de leur relation de travail, sauf si c'est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités ou de ses services. Le télétravail à domicile est exécuté conformément aux conventions collectives de travail et aux accords existants.
Les employeurs fournissent aux personnes occupées dans leurs unités d'établissement, quelle que soit la nature de leur relation de travail, qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.
Les employeurs enregistrent mensuellement, via le système électronique d'enregistrement mis à disposition par l'Office national de sécurité sociale sur le site portail de la sécurité sociale, par unité d'établissement le nombre total de personnes occupées et le nombre de personnes qui exercent une fonction qu'il est impossible d'accomplir en télétravail à domicile. L'enregistrement pour la période du 22 novembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus porte sur la situation au troisième jour ouvrable suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté et doit être effectuée au plus tard le 30 novembre 2021. Les enregistrements suivants portent sur la situation au premier jour ouvrable du mois et doivent être effectués au plus tard le sixième jour civil du mois. Si le nombre total de personnes occupées par unité d'établissement et le nombre de personnes qui exercent une fonction qu'il est impossible d'accomplir en télétravail à domicile n'a pas connu de modification depuis la dernière déclaration valablement effectuée, l'employeur n'est pas tenu de faire une nouvelle déclaration.
L'obligation d'enregistrement visée à l'alinéa 3 n'est pas d'application :

  • aux PME qui occupent moins de cinq personnes, quelle que soit la nature de leur relation de travail ;
  • aux établissements visés dans l'article 2,1° dans l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la région flamande, la Région Wallonne et la région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel l'assentiment a été donné par la loi du 1er avril 2016 ;
  • aux employeurs qui appartiennent au secteur des soins de santé tel que défini à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaire en raison de la pandémie du COVID-19 ;
  • à tous les établissements d'enseignement, tant pour le personnel payé par les pouvoirs organisateurs eux-mêmes et déclaré à l'ONSS que pour le personnel payé via un ministère communautaire et déclaré à l'ONSS. Cette exception ne s'applique pas aux universités, écoles privées et autres établissements de formation qui paient eux-mêmes les salaires à tout leur personnel ;
  • les services de police visés à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
  •  les services opérationnels de la sécurité civile visés à l'article 2, 1°, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;
  •  les établissements pénitentiaires, l'ordre judiciaire et les services de renseignement.

§ 1bis.  Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, les entreprises, associations et services, visés au § 1er, alinéa 1er, peuvent, pour les personnes occupées auprès de ceux-ci, quelle que soit la nature de leur relation de travail, pour lesquels le télétravail à domicile est obligatoire, planifier des moments de retour, dans le respect des règles visées au paragraphe 2 et dans les conditions suivantes :

  • un commun accord entre ces entreprises, associations et services et les personnes occupées auprès de ceux-ci, ce qui implique que ces personnes ne peuvent pas être obligées de participer à ces moments de retour ;
  • le but doit être de promouvoir le bien-être psychosocial et l'esprit d'équipe de ces personnes ;
  • ces personnes doivent recevoir préalablement les instructions nécessaires sur toutes les mesures à prendre pour assurer que le retour se déroule en toute sécurité ;
  • ces personnes doivent être informées qu'elles ne peuvent en aucun cas revenir sur le lieu de travail si elles se sentent malades, présentent des symptômes de maladie ou se trouvent en situation de quarantaine ;
  • l'employeur ne peut pas y lier la moindre conséquence pour ses travailleurs ;
  • les déplacements en transports publics aux heures de pointe et le covoiturage vers et depuis le lieu de travail doivent être autant que possible évités ;
  • la décision d'organiser des moments de retour doit être prise dans le respect de la concertation sociale dans l'entreprise, avec vérification de toutes les conditions.

Ces moments de retour peuvent s'élever à maximum un jour par semaine par personne jusqu'au 19 décembre 2021 et à maximum deux jours par semaine par personne à partir du 20 décembre 2021. Par jour, jusqu'au 19 décembre 2021 inclus, un maximum de 20% de ceux pour qui le télétravail à domicile est obligatoire conformément au § 1er, peut être présent simultanément dans l'unité d'établissement, et à partir du 20 décembre 2021 ce maximum est de 40%.
Pour les PME occupant moins de dix personnes, un maximum de cinq personnes parmi celles pour qui le télétravail à domicile est obligatoire conformément au § 1er, peut être présent simultanément dans l'unité d'établissement.

§ 2. Les entreprises, associations et services visés au paragraphe 1er adoptent en temps utile des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir le respect des règles de distanciation sociale et afin d’offrir un niveau de protection maximal.
Ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que définies dans le « Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail », mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail, Concertation sociale, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l’entreprise, et/ou d’autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection au moins équivalent. Les mesures collectives ont toujours la priorité sur les mesures individuelles.
Ces mesures de prévention appropriées sont élaborées au niveau de l’entreprise, l’association ou le service et adoptées dans le respect des règles de concertation sociale en vigueur, et en concertation avec les services de prévention et de protection au travail.
Ces entreprises, associations et services, informent en temps utile les personnes qu’ils occupent chez eux des mesures de prévention en vigueur et leur dispensent une formation appropriée. Ils informent également les tiers en temps utile des mesures de prévention en vigueur.
Les employeurs, les travailleurs et les tiers sont tenus d’appliquer les mesures de prévention en vigueur dans l’entreprise, l’association ou le service.

§ 3. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés d’informer et d’accompagner les employeurs et les travailleurs des entreprises, associations et services et, conformément aux Code pénal social, de veiller au respect des obligations y en vigueur, conformément aux paragraphes 1er, 1bis et 2.

3. Les personnes qui se trouvent sur un lieu de travail, doivent se conformer aux obligations déterminées par les autorités compétentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Sur les lieux de travail, les conseillers en prévention - médecins du travail, ainsi que tous les services et institutions chargées du contrôle du respect des obligations imposées dans le cadre des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, peuvent demander aux personnes concernées, de fournir la preuve qu'elles respectent les obligations telles que fixées par les autorités compétentes.

3bis. Dans le cadre de l'application des mesures prescrites dans le présent arrêté et pour autant que les nécessités opérationnelles l'exigent, les dérogations aux dispositions relatives à l'organisation du temps de travail et de repos prescrites dans la partie VI, Titre I de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police sont autorisées pour la durée de l'application du présent arrêté.

Chapitre 3 - Entreprises et associations offrant des biens ou services aux consommateurs

4. Les entreprises et associations offrant des biens ou des services aux consommateurs exercent leurs activités conformément au protocole ou aux règles minimales qui ont été communiquées sur le site web du service public compétent.

Dans tous les cas, les règles minimales suivantes doivent être respectées:

  • l'entreprise ou l'association informe les consommateurs, les membres du personnel et les tiers en temps utile et de manière clairement visible, des mesures de prévention en vigueur ;
  • l'entreprise ou l'association met à disposition du personnel et des consommateurs les produits nécessaires à l'hygiène des mains;
  • l'entreprise ou l'association prend les mesures d'hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé ;
  • l'entreprise ou l'association assure une bonne aération;
  • les espaces publics, en ce compris les terrasses dans l’espace public, sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités locales.

4bis. Les magasins de nuit sont fermés au public entre 23h00 et 5h00.

5. Lors de l'exercice professionnel d'activités horeca, les règles minimales suivantes doivent être respectées, sans préjudice des protocoles applicables :

  • l'exploitant informe les clients, les membres du personnel et les tiers en temps utile et de manière clairement visible, des mesures de prévention en vigueur ;
  • l'exploitant met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains ;
  • l'exploitant prend les mesures d'hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé ;
  • l'exploitant assure une bonne aération ;
  • les espaces publics, en ce compris les terrasses dans l'espace public, sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités locales.
  • l'exercice professionnel d'activités horeca est interdit entre 23h00 et 5h00, sauf en ce qui concerne les réunions privées dans le cadre d'un mariage ou des funérailles ;
  • des repas et des boissons ne peuvent pas être proposés à emporter et à livrer entre 23h00 et 5h00 ;
  • un maximum de six personnes par table est autorisé, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris ;
  • seules des places assises à table ou au comptoir sont autorisées ;
  • chaque personne doit rester assise à sa propre table ou au comptoir, sauf pour l'exercice des jeux de café et des jeux de hasard et pour se déplacer au bar ou à un buffet.

Par dérogation à l'alinéa 1er, 8°, un ménage peut partager une table, peu importe la taille de ce ménage.
L'alinéa 1er n'est pas d'application en cas de prestations de service à domicile, à l'exception du 6°.

6. L’utilisation collective des narguilés est interdite dans les lieux accessibles au public.

7. § 1er. Dans les établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel, les règles minimales suivantes doivent être respectées, sans préjudice des protocoles applicables :

  • l’exploitant ou l’organisateur informe les visiteurs, les membres du personnel et les tiers en temps utile et de manière clairement visible des mesures de prévention en vigueur;
  • l’exploitant ou l’organisateur met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l’hygiène des mains;
  • l’exploitant ou l’organisateur prend les mesures d’hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l’établissement et le matériel utilisé;
  • l’exploitant ou l’organisateur assure une bonne aération;
  • les espaces publics, en ce compris les terrasses dans l'espace public, sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités locales.

§ 2. Les discothèques et dancings sont fermés au public.

8.  Dans les centres commerciaux, au moins les modalités spécifiques suivantes s'appliquent à l'accueil des visiteurs :

  • les règles minimales visées à l'article 4, alinéa 2 ;
  • le centre commercial met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains à l'entrée et à la sortie ;
  • le centre commercial facilite le maintien d'une distance de 1,5 mètre par des marquages au sol et/ou des signalisations.

9. Dans les lieux suivants, l'utilisation d'un appareil de mesure de la qualité de l'air (CO2) est obligatoire :

  • les espaces clos communs des établissements relevant du secteur sportif, en ce compris les centres de fitness ;
  • les espaces clos communs des établissements relevant du secteur événementiel, en ce compris les discothèques et dancings ;
  • les espaces clos des établissements de restauration et débits de boissons du secteur horeca ;
  • les espaces clos de l'infrastructure où un événement de masse a lieu avec un public de 50 personnes ou plus.

L'appareil visé à l'alinéa 1er doit être installé à un endroit bien visible pour le visiteur, sauf si un système d'affichage alternatif accessible au public et en temps réel est prévu. Au moins un appareil doit être présent dans chaque espace séparé dans lequel on prépare et sert de la nourriture ou des boissons, dans lequel on fume, dans lequel du sport est pratiqué, dans lequel l'événement a lieu, dans lequel les files d'attente se trouvent, ainsi que dans les vestiaires. Cet appareil doit être installé à un endroit central, et non à côté d'une porte, d'une fenêtre ou d'un système de ventilation.
En matière de qualité de l'air, la norme cible est de 900 ppm CO2. Lorsque la valeur de 900 ppm est dépassée, l'exploitant doit disposer d'un plan d'action basé sur une analyse de risque pour garantir des mesures compensatoires de ventilation et/ou désinfection et/ou filtration de l'air, telles que visées à l'arrêté ministériel du 12 mai 2021 déterminant provisoirement les conditions de la mise sur le marché des produits de purification de l'air dans le cadre de la lutte contre le SARS-CoV-2 en dehors des usages médicaux, qui garantissent une qualité de l'air équivalente à la norme cible en matière de qualité de l'air de 900ppm. Lorsque la valeur de 1200 ppm est dépassée, il est recommandé à l'exploitant d'en outre prévoir un système reconnu pour cette désinfection et/ou filtration de l'air qui garantit une qualité de l'air équivalente à la norme cible en matière de qualité de l'air de 900ppm.

Chapitre 4 - Marchés et organisation de l'espace public aux alentours des rues commerçantes et centre commerciaux

10. Sans préjudice des articles 4 et 8 et sans préjudice des missions des services de secours et d'intervention, l'accès aux centres commerciaux, aux rues commerçantes et aux parkings est organisé par les autorités locales compétentes, conformément aux  instructions du ministre de l'Intérieur, de manière à respecter les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque groupe.

11. Les marchés, en ce compris les marchés annuels, les braderies, les brocantes et marchés aux puces, et les fêtes foraines peuvent uniquement avoir lieu après autorisation des autorités communales compétentes, dans le respect des règles suivantes :

  • les marchands et les forains mettent à la disposition de leur personnel et de leurs clients les produits nécessaires à l’hygiène des mains;
  • les marchands et les forains peuvent uniquement proposer de la nourriture ou des boissons dans le respect des règles prévues à l’article 5;
  • lorsqu’un marché, un marché annuel, une braderie, une brocante, un marché aux puces ou une fête foraine accueille plus de 5000 visiteurs simultanément, un plan de circulation à sens unique est élaboré, avec des entrées et des sorties distinctes sur le marché ou la fête foraine;
  • le forain veille à ce que la distance sociale en vigueur soit respectée entre les différents groupes à l’intérieur de chaque attraction;
  • les règles en vigueur concernant les mesures sanitaires, telles que la désinfection des mains avant l’attraction et la distanciation sociale, sont rappelées par des affiches à chaque attraction.

Sans préjudice de l’article 4 et sans préjudice des missions des services de secours et d’intervention, l’accès aux marchés et aux fêtes foraines est organisé par les autorités locales compétentes, de manière à respecter les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque groupe, ainsi que les mesures de prévention appropriées, qui sont au moins équivalentes à celles du « Guide pour l’ouverture des commerces ».

Le présent article n'est pas d'application aux marchés de Noël et aux villages d'hiver.

Chapitre 5 - Réunions et évènements

12. § 1er. Les réunions privées peuvent uniquement être organisées à l'extérieur.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les réunions privées suivantes peuvent être organisées à l'intérieur :

  • les réunions privées qui se déroulent à domicile ou dans un hébergement touristique de petite taille ;
  • les réunions privées qui se déroulent dans le cadre d'un mariage ou de funérailles ;
  • d'activités sportives.

A partir de 50 personnes à l'intérieur ou 100 personnes à l'extérieur, l'accès aux réunions privées visées à l'alinéa 1er et l'alinéa 2, 1° et 2°, doit être organisé conformément à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 dès que celui-ci le permet, à l'exception des réunions se déroulant à domicile lors desquelles aucune activité horeca n'est exercée à titre professionnel. L'organisateur doit en informer les personnes présentes préalablement.

§ 2. Sous réserve du paragraphe 5, les événements, les représentations culturelles ou autres, les entrainements sportifs et les congrès peuvent être organisés à l'intérieur uniquement pour un public assis de maximum 50 personnes, les collaborateurs et les organisateurs non compris, sans préjudice des articles 5, 7, 9 et 20 et du protocole applicable.
Les événements, en ce compris les marchés de Noël et les villages d'hiver, les représentations culturelles ou autres, les compétitions et entrainements sportifs, et les congrès peuvent être organisés à l'extérieur pour un public assis ou debout de maximum 100 personnes, les collaborateurs et les organisateurs non compris, sans préjudice des articles 5, 7, 9 et 20 et du protocole applicable. L'organisateur prend les mesures adéquates afin que les règles de distanciation sociale puissent être respectées, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque groupe.
Ce paragraphe n'est pas d'application si l'accès doit obligatoirement être organisé conformément à l'accord de coopération du 14 juillet 2021, sur la base d'un arrêté de police local ou d'une ordonnance de police locale, d'un décret ou d'une ordonnance.

§ 3. Sous réserve du paragraphe 5, des événements de masse et des expériences et projets pilotes peuvent être organisés en intérieur uniquement pour un public assis de minimum 50 personnes, et de maximum 75.000 personnes par jour, les collaborateurs et les organisateurs non compris, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité locale compétente et du respect des modalités de l'accord de coopération du 14 juillet 2021.
Des événements de masse et des expériences et projets pilotes peuvent être organisés en extérieur pour un public assis ou debout de minimum 100 personnes, et de maximum 75.000 personnes par jour, les collaborateurs et les organisateurs non compris, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité locale compétente et du respect des modalités de l'accord de coopération du 14 juillet 2021.
La zone d'accueil de l'événement de masse est organisée de manière à ce que les règles de distanciation sociale puissent être respectées.
Les nombres minimaux visés aux alinéas 1er et 2 peuvent être modifiés conformément à l'accord de coopération du 14 juillet 2021.
Par dérogation à l'alinéa 1er et 2, un événement de masse avec un public de moins de 50 personnes en intérieur et de moins de 100 personnes en extérieur peut également être organisé en application des modalités de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, à condition que l`organisateur en informe les visiteurs préalablement.

§ 4. Les foires commerciales sont autorisées dans le respect des modalités prévues par l'article 4 et par le protocole applicable.
L'organisateur prend les mesures adéquates afin que les règles de distanciation sociale puissent être respectées, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque groupe.
Le présent article n'est pas d'application si l'accès est organisé conformément à l'accord de coopération du 14 juillet 2021, sur la base d'un décret ou d'une ordonnance.

§ 5. La présence de public est interdite lors des compétitions sportives professionnelles et non-professionnelles organisées à l'intérieur.
Par dérogation à l'alinéa 1er, chaque participant jusqu'à l'âge de 17 ans accomplis peut être accompagné par deux personnes majeures.
La présence de public lors des compétitions sportives professionnelles et non-professionnelles organisées en extérieur est uniquement autorisée dans le respect des règles prévues aux §§ 2 et 3.

13. Abrogé

Chapitre 6 - Transports publics

14. Toute personne, à partir de l'âge de 10 ans, est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque dès l'entrée dans l'aéroport, la gare, sur le quai ou un point d'arrêt, dans le bus, le (pré)métro, le tram, le train ou tout autre moyen de transport organisé par une autorité publique, conformément à l'article 22.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le personnel roulant des sociétés de transport en commun n'est pas obligé de se couvrir la bouche et le nez, pour autant d'une part que le conducteur soit bien isolé dans une cabine et d'autre part qu'une affiche et/ou un autocollant indique aux usagers la raison pour laquelle le conducteur ne porte pas de masque.

15. La Société Nationale des Chemins de fer belges prend les mesures nécessaires pour garantir le respect maximal des mesures de prévention dans la gare, sur le quai ou un point d'arrêt, le train ou chaque autre moyen de transport organisé par elle, en collaboration avec l'autorité locale concernée et la police.

Chapitre 7 - Voyages

16. §1er Les voyages non-essentiels vers la Belgique sont interdits aux personnes qui n'ont pas la nationalité d'un pays de l'Union européenne ou de la zone Schengen, et qui ont leur résidence principale dans un pays tiers qui n'est pas repris à l'annexe I de la Recommandation (UE) 2020/912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et la possible levée de cette restriction.
Sont considérés comme essentiels et donc autorisés les voyages déterminés à l'annexe 1re au présent arrêté.
Pour les voyages qui sont autorisés conformément à l'alinéa 2, le voyageur doit être en possession d'une attestation de voyage essentiel. Cette attestation est délivrée par la mission diplomatique ou le poste consulaire belge s'il est démontré que le voyage est essentiel.
Si un transporteur est utilisé, il est tenu de contrôler que les voyageurs visés à l'alinéa 3, préalablement à l'embarquement, sont en possession de cette attestation. En l'absence de cette attestation, le transporteur est tenu de refuser l'embarquement. Le transporteur contrôle à nouveau que le voyageur est en possession de cette attestation à l'arrivée sur le territoire belge.
Par dérogation à l'alinéa 3, une attestation n'est pas exigée si le caractère essentiel du voyage ressort des documents officiels en possession du voyageur.
A défaut d'une telle attestation de voyage essentiel ou en cas d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes dans cette attestation, et si le caractère essentiel du voyage ne ressort pas non plus des documents officiels en possession du voyageur, l'entrée peut le cas échéant être refusée conformément à l'article 14 du code frontières Schengen ou à l'article 43 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Pour l'application du présent arrêté, Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican sont considérés comme des pays de l'Union européenne.

§2 Les mesures visées au paragraphe 1er ne s’appliquent pas aux voyageurs qui sont en possession d'un certificat de vaccination, ni aux personnes jusqu'à l'âge de 17 ans accomplis qui voyagent avec un accompagnateur qui est en possession d'un certificat de vaccination.
Si un transporteur est utilisé, il est tenu de contrôler que les voyageurs visés à l’alinéa 1, préalablement à l’embarquement, sont en possession d’un certificat de vaccination. En l’absence de ce certificat de vaccination, le transporteur est tenu de refuser l’embarquement.
A défaut d’un tel certificat de vaccination ou en cas d’informations fausses, trompeuses ou incomplètes dans ce certificat de vaccination, l’entrée peut le cas échéant être refusée conformément à l’article 14 du code frontières Schengen ou à l’article 43 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

§3 Sans préjudice des paragraphes 1er et 2, il est interdit aux personnes qui se sont trouvées sur le territoire d’un pays tiers classé comme zone à très haut risque sur le site internet « info-coronavirus.be » du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement à un moment au cours des 14 derniers jours de se rendre directement ou indirectement sur le territoire belge, pour autant qu'elles ne possèdent pas la nationalité belge ou n'aient pas leur résidence principale en Belgique, à l'exception des voyages essentiels autorisés suivants :

  1.  les déplacements professionnels des travailleurs du transport, du fret, des marins, de l'équipage des bateaux, des remorqueurs et des bateaux-pilotes, et le personnel industriel employé dans les parcs éoliens offshore, à condition qu'ils disposent d'une attestation de leur employeur ;
  2. les déplacements des diplomates, du personnel des organisations internationales et des personnes qui sont invitées par des organisations internationales et dont la présence physique est indispensable pour le bon fonctionnement de ces organisations, dans l'exercice de leur fonction, pour autant qu'ils disposent d'une attestation de voyage essentiel délivrée par la mission diplomatique ou le poste consulaire belge.
  3. les voyages du conjoint ou du partenaire d’une personne ayant la nationalité belge ou sa résidence principale en Belgique, pour autant qu’ils vivent sous le même toit ainsi que les voyages de leurs enfants vivant sous le même toit, pour autant qu’ils soient en possession d’une attestation de voyage essentiel délivrée par la mission diplomatique ou consulaire belge. Les partenaires de fait doivent également apporter la preuve crédible d’une relation stable et durable;
  4. les voyages de transit en dehors de la zone Schengen et de l’Union européenne;
  5. les voyages de transit en Belgique au départ des pays visés à l’alinéa 1er vers le pays de nationalité ou de résidence principale, pour autant que ce pays se trouve dans l’Union européenne ou la zone Schengen;
  6. les voyages pour des motifs humanitaires impératifs, pour autant qu’ils disposent d’une attestation de motifs humanitaires impératifs, délivrée par la mission diplomatique ou le poste consulaire Belge, approuvée par l’Office des étrangers;
  7. les voyages des personnes dont la présence physique est indispensable à la sécurité nationale, pour autant qu'elles soient en possession d'une attestation de voyage essentiel délivrée par la mission diplomatique ou le poste consulaire belge et approuvée par l'Office des étrangers.

Si un transporteur est utilisé, il est tenu de contrôler que les personnes visées à l'alinéa 1er, préalablement à l'embarquement, sont en possession de cette attestation ou d'une preuve de transit autorisé. En l'absence de cette attestation ou d'une preuve de transit autorisé, le transporteur est tenu de refuser l'embarquement.
A défaut d'une telle attestation ou en cas d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes dans cette attestation, l'entrée peut le cas échéant être refusée conformément à l'article 14 du code frontières Schengen ou à l'article 43 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Lorsqu’un pays tiers est classé comme zone à très haut risque conformément à l’alinéa 1er, l’interdiction d’accès au territoire belge entre en vigueur au moment indiqué sur le site internet « info-coronavirus.be » et au plus tôt 24 heures après la publication sur ce site internet.

§4 Pour l'application du présent arrêté, Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican sont considérés comme des pays de l'Union européenne.

17. §1er Pour les voyages vers la Belgique depuis un pays qui n'appartient pas à la zone Schengen, le voyageur est tenu, préalablement au voyage, de remplir et de présenter au transporteur, avant l'embarquement, la version électronique du Formulaire de Localisation du Passager, publiée sur les sites web du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement.
Le transporteur est tenu de contrôler que tous les passagers, préalablement à l'embarquement, ont complété un Formulaire de Localisation du Passager. En l'absence de ce formulaire, le transporteur est tenu de refuser l'embarquement. A l'arrivée sur le territoire belge, il est à nouveau contrôlé par l'exploitant de l'aéroport si la version électronique du Formulaire de Localisation du Passager est remplie, conformément aux instructions de l'autorité compétentes.
A défaut d'une telle déclaration ou en cas d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes dans cette déclaration, l'entrée peut être refusée conformément à l'article 14 du code frontières Schengen ou à l'article 43 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. 

§2 Dans le cas d'un voyage vers la Belgique depuis un territoire situé dans la zone Schengen, le voyageur est tenu, préalablement au voyage, de remplir et de présenter au transporteur, avant l'embarquement, lea version électronique du Formulaire de Localisation du Passager, publiée sur les sites web du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement.
Le transporteur est tenu de contrôler que tous les passagers, préalablement à l'embarquement, ont complété un Passenger Locator Form. En l'absence de ce formulaire, le transporteur est tenu de refuser l'embarquement. A l'arrivée sur le territoire belge, il est à nouveau contrôlé par l'exploitant de l'aéroport si la version électronique du Formulaire de Localisation du Passager est remplie, conformément aux instructions de l'autorité compétente.

§3 Dans le cas d'un voyage visé aux paragraphes 1er et 2 qui n'implique pas l'utilisation d'un transporteur, le voyageur, dont le séjour en Belgique excède 48 heures, et dont le séjour préalable en dehors de la Belgique a duré plus de 48 heures, est personnellement tenu, préalablement au voyage, de remplir et de signer la version électronique du Formulaire de Localisation du Passager, publiée sur les sites web du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement.
L’exception à l’obligation de remplir et signer un Formulaire de Localisation du Passager prévue à l’alinéa 1er pour les voyageurs dont le voyage n’implique pas l’utilisation d’un transporteur et dont le séjour en Belgique n’excède pas 48 heures ou dont le séjour préalable en dehors de la Belgique n’a pas duré plus de 48 heures, n’est pas applicable aux personnes qui se sont trouvées, à un moment au cours des 14 jours avant leur arrivée en Belgique, sur le territoire d’un pays tiers classé comme zone à très haut risque conformément à l'article 16 paragraphe 3, alinéa 1er.

§4 En complément des paragraphes 1er, 2 et 3, le voyageur est tenu de garder sur lui la preuve d'introduction du Formulaire de Localisation du Passager rempli conformément aux paragraphes 1er, 2 et 3, et ce pendant tout le voyage jusqu'à la destination finale en Belgique et pendant les 48 heures qui suivent.

§5 Les données à caractère personnel recueillies au moyen du Formulaire de Localisation du Passager, en exécution des paragraphes 1er, 2 et 3, peuvent être enregistrées dans la base de données I visée à l'article 1er, §1, de l'arrêté royal n°44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint des données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités des entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano, et être traitées et échangées pour les dinalités de traitement fixées à l'article 3 dudit accord de coopération.

18. Dans le cas d'un voyage visé à l'article 17, §§ 1er, 2 et 3, toute personne, à partir de l'âge de 12 ans, arrivant sur le territoire belge en provenance d'un territoire classé zone rouge ou zone à très haut risque sur le site internet " info-coronavirus.be " du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement et n'ayant pas sa résidence principale en Belgique est tenue de disposer d'un certificat de vaccination, de test ou de rétablissement. Le cas échéant, le transporteur est tenu de vérifier que ces personnes présentent, préalablement à leur embarquement, un certificat de vaccination, de test ou de rétablissement. En l'absence d'un certificat de vaccination, de test ou de rétablissement, le transporteur est tenu de refuser l'embarquement.
A défaut d'un certificat de vaccination, de test ou de rétablissement ou en cas d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes, l'entrée peut être refusée conformément à l'article 14 du code frontières Schengen ou à l'article 43 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
L'exception à l'obligation de disposer d'un certificat de vaccination, de test ou de rétablissement prévue à l'alinéa 1er pour les voyageurs dont le voyage n'implique pas l'utilisation d'un transporteur et dont le séjour en Belgique n'excède pas 48 heures ou dont le séjour préalable en dehors de la Belgique n'a pas duré plus de 48 heures, n'est pas applicable aux personnes qui se sont trouvées, à un moment au cours des 14 jours avant leur arrivée en Belgique, sur le territoire d'un pays tiers classé comme zone à très haut risque conformément l'article 16 paragraphe 3, alinéa 1er.

19. Les obligations prévues à l'article 17, §3 ne sont pas d'application aux voyages effectués par les catégories de personnes suivantes:

  • pour autant qu'ils voyagent vers la Belgique dans le cadre de leur fonction:
    • les travailleurs du secteur des transports ou prestataires de services de transport, y compris les conducteurs de véhicules de transport de marchandises destinées à être utilisées sur le territoire ainsi que ceux qui ne font que transiter;
    • les marins, l'équipage des bateaux remorqueurs et des bateaux-pilotes, et le personnel industriel employé dans les parcs éoliens offshore;
    • les "Border Force Officers" du Royaume-Uni;
    • les travailleurs frontaliers.
  • les élèves, étudiants et stagiaires qui voyagent vers la Belgique au moins une fois par semaine dans le cadre de leurs études ou d’un stage transfrontalier;
  • les personnes qui voyagent vers la Belgique dans le cadre de la coparentalité transfrontalière.

Les exceptions prévues à l’alinéa 1er, 1°, quatrième tiret, 2° et 3° ne s’appliquent pas aux personnes qui se sont trouvées, à un moment au cours des 14 jours avant leur arrivée en Belgique, sur le territoire d’un pays tiers classé comme zone à très haut risque conformément au paragraphe 2, alinéa 1er.

Chapitre 8 - Responsabilités individuelles

20. Il est hautement recommandé à toute personne de respecter les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.

L'alinéa 1er n'est pas d'application :

  • aux personnes  vivant  sous  le même toit entre elles;
  • aux enfants jusqu'à l'âge de 9 ans accomplis entre eux;
  • aux personnes qui appartiennent à un même groupe, entre elles;
  • aux personnes qui se rencontrent entre elles à domicile;
  • entre les accompagnateurs d'une part et les personnes ayant besoin d'une assistance d'autre part;
  • lors des réunions privées;
  • si cela est impossible en raison de la nature de l'activité;
  • dans les cas où l'accès est organisé sur la base de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, en ce compris les événements de masse ;
  • lors des mariages civils;
  • lors des funérailles;
  • lors de l'exercice collectif du culte et l'exercice collectif de l'assistance morale non confessionnelle et des activités au sein d'une association philosophique non-confessionnelle;
  • lors de l'exercice individuel du culte et l'exercice individuel de l'assistance morale non confessionnelle et des activités au sein d'une association philosophique-non-confessionnelle;
  • lors de la visite individuelle ou collective d'un bâtiment de culte ou un bâtiment destiné à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle;

21. Le port d'un masque permettant de se couvrir la bouche et le nez est autorisé à des fins sanitaires dans les lieux accessibles au public.

22.  § 1er. Il est hautement recommandé à toute personne, à partir de l'âge de 10 ans, de se couvrir la bouche et le nez avec un masque lorsqu'il est impossible de respecter les règles de distanciation sociale telles que déterminées par l'article 20, sans préjudice de l'application des paragraphes 2 et 3.
Toute personne, à partir de l'âge de 10 ans, est dans tous les cas obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque dans les lieux suivants :

  • les espaces clos des lieux visés à l'article 14 ;
  • les espaces clos des transports collectifs organisés, sauf en ce qui concerne le personnel roulant, pour autant d'une part que le conducteur soit bien isolé dans une cabine et d'autre part qu'une affiche et/ou un autocollant indique aux usagers la raison pour laquelle le conducteur ne porte pas de masque ;
  • les établissements et les lieux où sont exercés des métiers de contact, en ce qui concerne les prestataires de service et les clients, au cours desquels le prestataire de service et le client sont en contact physique direct ou au cours desquels la distance de 1,5 mètre ne peut pas être garantie entre le prestataire de service et le client, pour une durée d'au moins 15 minutes ;
  • les espaces accessibles au public des entreprises, associations et services visés à l'article 2 ;
  • les espaces accessibles au public des commerces, magasins et centre commerciaux ;
  • les bibliothèques, les ludothèques et les médiathèques ;
  • les espaces clos et accessibles au public des établissements visés à l'article 7, en ce compris les centres de fitness ;
  • les bâtiments de culte et les bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle ;
  • lors des déplacements dans les parties publiques et non-publiques des bâtiments de justice, ainsi que dans les salles d'audience lors de chaque déplacement et, dans les autres cas conformément aux directives du président de la chambre ;
  • les espaces accessibles au public des bâtiments publics ;
  • les établissements et les lieux où des activités horeca visées à l'article 5 sont exercées, en ce qui concerne le personnel  ;
  • les établissements et lieux où sont exercées des activités horeca visées à l'article 5, en ce qui concerne les clients lorsqu'ils ne sont pas assis à table ou au comptoir.
  • les réunions privées visées à l'article 12, § 1er, alinéa 1er et 2 avec plus de 50 personnes en intérieur ou avec plus de 100 personnes en extérieur ;
  • les lieux où se déroulent les événements visés à l'article 12, §§ 2, 3 et 5 ;
  • les autres lieux où l'accès est organisé conformément à l'accord de coopération du 14 juillet 2021;
  •  les foires commerciales, en ce compris les salons.

§ 2. Le masque peut être enlevé occasionnellement pour manger et boire, et lorsque le port de celui-ci est impossible en raison de la nature de l'activité.

§ 3. Lorsque le port d'un masque n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé.
Les personnes qui sont dans l'impossibilité de porter un masque ou un écran facial, en raison d'une situation de handicap attestée au moyen d'un certificat médical, ne sont pas tenues par les dispositions du présent arrêté prévoyant cette obligation.

Chapitre 9 - Enseignement

23. Dans le cadre de l'enseignement obligatoire, l'enseignement supérieur, l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement artistique à horaire réduit, les conditions spécifiques d'organisation des leçons et des écoles sont fixées par les ministres de l'Education et de l'Enseignement supérieur et de promotion sociale, sur base de l'avis des experts, en tenant compte du contexte sanitaire et ses évolutions possibles. Ces conditions portent notamment sur le nombre de jour de présence à l'école, les normes à respecter en termes de port du masque ou d'autres équipements de sécurité au sein des établissements, l'utilisation des infrastructures, la présence de tiers et les activités extra-muros. Si des mesures particulières sont prises au plan local, une procédure est fixée par les ministres de l'Education et de l'Enseignement supérieur et de promotion sociale.
Les écoles ou des tiers peuvent également prendre des initiatives en dehors des heures de cours pour lutter contre les difficultés d'apprentissage ou l'abandon scolaire selon les protocoles établis par les ministres compétents des Communautés.

Chapitre 10 - Sanctions

24. Sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 6, § 1er, de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, les infractions aux mesures du présent arrêté, à l'exception :

  • des infractions visées au paragraphe 2 ;
  • des infractions aux mesures concernant les obligations des autorités locales compétentes ;
  • des infractions aux mesures qui ne constituent qu'une recommandation.

§ 2. Les infractions aux mesures du présent arrêté sur les lieux de travail se rapportant à la relation entre l'employeur visé à l'article 16, 3°, du Code pénal social d'une part, et le travailleur visé à l'article 16, 2°, du Code pénal social d'autre part, sont punies conformément à l'article 6, § 2, de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.

Chapitre 11 - Dispositions finales et abrogatoires

25. Les autorités locales et les autorités de police administrative sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Lorsque les circonstances locales l'exigent, les gouverneurs et bourgmestres prennent, chacun pour son propre territoire, des mesures renforcées par rapport à celles du présent arrêté, conformément aux instructions du ministre de l'Intérieur.
Le bourgmestre assume l'organisation de la communication verbale et visuelle des mesures spécifiques prises sur le territoire de sa commune.

26. Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 28 janvier 2022 inclus.

27. Les dispositions d'un protocole ou d'un guide qui sont moins strictes que les règles du présent arrêté ne sont pas d'application.

28. Le ministre de l'Intérieur peut, après avis motivé des ministres compétents, des autorités locales concernées et du ministre fédéral de la Santé publique, donner une autorisation pour déroger aux règles du présent arrêté lors des expériences et projets pilotes à l'exception du nombre maximal de personnes visé à l' article 12, § 3.
L'organisation des expériences et projets pilotes s'effectue conformément au protocole qui est défini par les ministres compétents et le ministre fédéral de la Santé publique portant un cadre, un calendrier et un plan par étapes pour l'organisation des expériences et projets pilotes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, conformément aux accords conclus au sein du Comité de concertation à cet égard.

29. L'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est abrogé, à l'exception de l'article 30, alinéa 1er.
Jusqu'à leur modification éventuelle, les références faites à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, s'entendent comme faites au présent arrêté.

30. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

31. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 (Moniteur Belge, nouvelle page)

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Décisions de la Wallonie

Décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du Covid Safe Ticket et à l'obligation du port du masque, modifié par le décret du 24 novembre 2021

Chapitre 1er - Dispositions introductives et définitions

Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2. Pour l'application du présent décret, on entend par :

  • l'accord de coopération du 14 juillet 2021 : l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié;
  • l'accord de coopération d'exécution du 15 octobre 2021 : l'accord de coopération d'exécution du 15 octobre 2021, entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germano- phone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique;
  • COVID Safe Ticket : le COVID Safe Ticket tel que visé à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 ;
  • événement de masse : l'événement accessible à un public de minimum 50 personnes quand il est organisé en intérieur ou pour un public de minimum 100 personnes quand il est organisé en extérieur, les collaborateurs et les organisateurs non compris, sous réserve du respect des modalités de l'accord de coopération applicables. Le nombre de personnes est évalué au regard du plus élevé des deux nombres suivants : le nombre de personnes invitées ou le nombre de personnes réellement présentes. A défaut de liste des invités ou des personnes présentes, le nombre de personnes est évalué au regard de la capacité théorique du lieu.
    Les événements visés à l’alinéa 1er visent notamment les marchés de Noël, les carnavals et festivités y liées, les compétitions sportives et les événements organisés dans des établissements qui ne relèvent pas des secteurs culturel, festif et récréatif;
    Une manifestation, un cortège ou un rassemblement revendicatif ou visant à exprimer une conviction collective, autorisé par les autorités locales compétentes sur la base de leur règlement en matière de police administrative, n'est pas considéré comme un événement de masse ;
  • expérience et projet pilote : l'activité présentant un certain degré de risque, organisée en intérieur et accessible à un public de minimum 50 personnes ou en extérieur pour un public de minimum 100 personnes, les collaborateurs et les organisateurs non compris, qui déroge aux mesures de police administrative visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, qui contribue à la mise en pratique de modalités et de protocoles et qui constitue une expérience à visée de recherche afin d'ac quérir des connaissances supplémentaires sur les modalités de sécurité et les risques de contamination dans le cas d'une activité similaire et où l'accès sera contrôlé par un COVID Safe Ticket ou par des mesures supplémentaires. Le nombre de personnes est évalué au regard du plus élevé des deux nombres suivants : le nombre de personnes invitées ou le nombre de personnes réellement présentes. A défaut de liste des invités ou des personnes présentes, le nombre de personnes est évalué au regard de la capacité théorique du lieu ;
  • établissements de l'Horeca : tout lieu accessible au public, quelles que soient les conditions d'accès, dont l'activité principale et permanente consiste à préparer ou servir des repas et/ou des boissons pour consommation sur place, en particulier les établissements de restauration et les débits de boissons. Les restaurants sociaux et les services relevant de l'aide alimentaire ne sont pas visés ;
  • dancings et discothèques : les dancings et discothèques au sens de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 ;
  • centres de sport et de fitness : les centres de sport et de fitness au sens de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 ;
  • foires commerciales et congrès : les foires commerciales et congrès au sens de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 ;
  • établissements relevant des secteurs culturel, festif et récréatif : les établissements définis dans l'accord de coopération d'exécution du 15 octobre 2021 à l'exclusion des activités ordinaires des mouvements de jeunesse ;
  • établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables : hôpitaux et établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, les centres de soins de jour, les centres de réhabilitation, les établissements pour personnes handicapées, les établissements psychiatriques ou les établissements pour personnes souffrant de troubles mentaux ;
  • visiteurs : les visiteurs d'événements ou d'établissements de 16 ans et plus, ou de 12 ans et plus, s'agissant des événements de masse, projets pilotes, ou établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables, à l'exception de :
    • la personne qui pénètre dans un établissement de l'Horeca dans le seul but de réaliser un achat à emporter, sans consommer sur place, ou qui est installée en terrasse et qui accède à l'intérieur pour commander, pour payer ou pour utiliser les toilettes;
    • l' organisateur, le personnel, les travailleurs indépendants ou bénévoles ou toute autre personne qui (i) se propose de recevoir des soins, (ii) participe ou est impliquée dans la prestation de soins et qui, de ce point de vue, peut être identifiée par la direction ou l'organisation de ces établissements ou (iii) doit avoir accès à l'installation en raison d'une nécessité découlant de la prestation de services ou de soins et dans la mesure où ces personnes sont connues de l'établissement;
    • les visiteurs qui se rendent dans un établissement de soins résidentiels pour personnes vulnérables afin de visiter des personnes en fin de vie, en soins palliatifs ou présentant un symptôme de glissement, et ce, sur base d'une appréciation du médecin coordinateur ou du médecin référent ou du médecin traitant en concertation avec ceux-ci;
    • tout corps de métier qui se rend dans un établissement de soins résidentiels pour personnes vulnérables n'entrant pas en contact avec les résidents;
    • les personnes réalisant un stage, en ce compris un stage d'étude;
    • les personnes qui accompagnent une personne vulnérable, fragile ou malade dans un établissement de soins résidentiels pour personnes vulnérables, le temps des soins;
  • organisateur : l'organisateur d'un événement ou l'exploitant d'un établissement ;
  • participant : toute personne de 12 ans accomplis non comprise dans une des catégories visées aux points 12° à 13° qui participe à un événement ou est présente dans un établissement ;
  • groupe scolaire : un groupe de visiteurs qui fréquentent un même établissement scolaire et les personnes qui les encadrent qui visitent ensemble un événement ou un établissement dans le cadre d'une activité orga nisée par l'établissement scolaire dans le cadre d'activités liées à l'enseignement.

Art. 3. Le présent décret fixe les conditions d'usage du COVID Safe Ticket et les conditions de l'obligation du port du masque sur le territoire de la région de langue française.

Chapitre 2 - L'usage du COVID Safe Ticket

Art. 4. L'usage du COVID Safe Ticket se fait conformément à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 et à l'accord de coopération d'exécution du 15 octobre 2021. Il vise à réduire la pression sur le système des soins de santé afin d'éviter que la crise sanitaire n'entraîne des conséquences néfastes sur les soins de santé et sur l'état de santé général de la population.
L'usage du COVID Safe Ticket implique que :

  • le visiteur doit présenter un COVID Safe Ticket pour accéder à un événement ou établissement ;
  • l'organisateur de l'événement ou de l'établissement vérifie que le visiteur dispose d'un COVID Safe Ticket, conformément aux modalités décrites dans les articles 12, 13 et 14, § 3, de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 ;
  • l'organisateur est tenu d'informer les visiteurs de l'utilisation de COVID Safe ticket.

Les organisateurs et participants ne doivent pas présenter de COVID Safe Ticket pour organiser ou accéder à l'événement ou l'établissement.

Art. 5. Conformément à et en application de l'article 13ter de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, l'usage du COVID Safe Ticket est imposé sur le territoire de la région de langue française aux événements et établissements suivants :

  • les événements de masse ;
  • les expériences et projets pilotes ;
  • les établissements de l'Horeca ;
  • les dancings et discothèques ;
  • les centres de sport et de fitness ;
  • les foires commerciales et congrès ;
  • les établissements relevant des secteurs culturel, festif et récréatif ;
  • les établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'usage du COVID Safe Ticket n'est pas imposé :

  • dans les foires commerciales et congrès et établissements relevant des secteurs culturel, festif et récréatif rassemblant moins de 50 visiteurs simultanément en intérieur ;
  • dans les activités extérieures des foires commerciales et congrès, des établissements relevant des secteurs culturel, festif et récréatif, et des centres de sport et de fitness rassemblant moins de 100 personnes simultanément ;
  • dans les espaces extérieurs des établissements de l’Horeca qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
    • accueillent moins de 100 personnes simultanément;
    • sont situés à l’air libre;
    • sont ouverts de trois côtés;
  • aux groupes scolaires qui accèdent aux événements et établissements visés à l'alinéa 1er dans le cadre d'activités scolaires, pour autant que les règles de protection applicables dans le cadre scolaire soient appliquées lors de cette activité et que les membres du groupe scolaire portent un masque ou toute autre alternative en tissu ;
  • lorsque l'accès à un événement ou un établissement visé à l'alinéa 1er, se fait dans le cadre ou en vue de remplir une obligation légale ou réglementaire et pour autant que les personnes concernées portent un masque ou toute autre alternative en tissu et que des mesures de protection individuelle soient adoptées ;
  • lors des réunions des organes législatifs des institutions liées à l'exercice de la démocratie.

Art. 6. Tout en satisfaisant au principe de proportionnalité et sur accord du Gouvernement, les gouverneurs ou, après avoir recueilli l'avis des gouverneurs, les bourgmestres peuvent adopter des modalités particulières plus strictes concernant uniquement l'organisation et les mesures de sécurité à prendre à l'égard des événements de masse et des expériences et projets pilotes en application des articles 13bis, § 3, et 13ter, § 3, de l'accord de coopération du 14 juillet 2021.

Art. 7. § 1er. Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire, les bourgmestres sont chargés du contrôle de l'application des mesures mises en place en application du présent décret par les organisateurs des événements et établissements.
§ 2. Sans préjudice de mesures imposées par les bourgmestres en application de la Nouvelle loi communale et des peines comminées par le Code pénal et les lois particulières, est puni d'une amende de 50 euros à 500 euros le visiteur qui contrevient aux dispositions des articles 4 et 5.
Sans préjudice de mesures imposées par les bourgmestres en application de la Nouvelle loi communale et des peines comminées par le Code pénal et les lois particulières, est puni d'une amende de 50 euros à 2 500 euros l'organisateur qui contrevient aux dispositions des articles 4 et 5.

Chapitre 3. - Le port du masque

Art. 8. § 1er. Sans préjudice des obligations imposées par le Ministre de l'Intérieur et à l'exception des enfants jusqu'à l'âge de 10 ans accomplis, toute personne est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dans les lieux suivants :

  • les magasins et les centres commerciaux ;
  • les salles de conférence ;
  • les espaces intérieurs des établissements d'enseignement supérieur ;
  • les bâtiments de culte et les bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle ;
  • les bibliothèques, les ludothèques et les médiathèques ;
  • tout lieu privé ou public à forte fréquentation déterminé par les autorités locales compétentes et délimité par un affichage précisant les horaires d’application de l’obligation du port du masque et toutes les rues commerçantes et les marchés, en ce compris les marchés annuels, les braderies, brocantes et marchés aux puces, les fêtes foraines;
  • les établissements et les lieux des activités Horeca, sauf pendant qu'ils mangent, boivent ou sont assis à table ou au bar ;
  • les espaces accessibles au public dans les établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel ;
  • lors des déplacements dans les parties publiques et non-publiques des bâtiments de justice, ainsi que dans les salles d'audience lors de chaque déplacement et, dans les autres cas conformément aux directives du président de la chambre ;
  • lors des foires commerciales et congrès ;
  • lors des manifestations ;
  • les hôpitaux généraux, universitaires et psychiatriques, les centres de revalidation, les hôpitaux de revalidation et centres de rétablissement, les maisons de repos, les centres de soins de santé mentale, les centres de soins psychiatriques, les pratiques du personnel de soin ambulant y com- pris les soins à domicile, les soins et aide à domicile, les établissements de soins pour personnes handicapées et toute consultation avec des professionnels de la santé ;
  • les locaux accessibles au public des administrations publiques ;
  • les locaux où se tiennent les réunions des organes législatifs des institutions liées à l'exercice de la démocratie, pour le public qui assiste à la réunion ;
  • les dancings et discothèques;
  • les établissements ou événements dans lesquels le COVID Safe Ticket est imposé. L’obligation vise les organisateurs, participants et visiteurs, à l’exception des visiteurs d’établissements de l’Horeca lorsqu’ils sont assis.

§ 2. Abrogé

§ 3. Le masque ou toute autre alternative en tissu peut être enlevé occasionnellement pour manger et boire, et lorsque le port de celui-ci est impossible en raison de la nature de l'activité.
§ 4. Lorsque le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé.
Les personnes qui sont dans l'impossibilité de porter un masque, une alternative en tissu ou un écran facial, en raison d'une situation de handicap attestée au moyen d'un certificat médical, ne sont pas tenues par l'obligation portée par le présent article.

Art. 9. § 1er. Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire, les bourgmestres sont chargés du contrôle de l'application des mesures mises en place en application de l'article 8.
§ 2. Sans préjudice de mesures imposées par les bourgmestres en application de la Nouvelle loi communale et des peines comminées par le Code pénal et les lois particulières, est punie d'une amende de 50 euros à 500 euros la personne qui contrevient aux dispositions de l'article 8.

Chapitre 4 - Distanciation sociale

Art. 10. Sans préjudice des obligations imposées par le Ministre de l'Intérieur, les règles de distanciation sociale doivent être respectées:

  • dans les locaux accessibles au public d'entreprises, d'administrations publiques et de bâtiments publics ;
  • dans les locaux accessibles au public des établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif et événementiel dont l'accès n'est pas soumis à la présentation du COVID Safe Ticket ;
  • dans les files d'attente extérieures des lieux visés aux 1° et 2°.

Chapitre 5 - Disposition finale

Art.10/1. § 1er. Afin de permettre à la Région wallonne d’adapter le présent décret aux mesures adoptées par l’Autorité fédérale en exécution de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique et aux décisions prises au sein du Comité de concertation ou de la Conférence interministérielle Santé publique, le Gouvernement peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions du présent décret uniquement en ce qui concerne :

  • les jauges d’accueil au-delà desquelles le COVID Safe Ticket s’applique aux projets et expériences pilotes, évènements de masse et établissements des secteurs visés à l’article 5;
  • les règles relatives au port du masque;
  • les règles relatives à la distanciation sociale.

L’habilitation conférée au Gouvernement par l’alinéa 1er est valable pour la durée de la situation d’urgence épidémique déclarée en exécution de l’article 3 de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique.

§ 2. Les arrêtés visés au paragraphe 1er doivent être confirmés par décret dans un délai de trois mois à dater de leur entrée en vigueur. A défaut de confirmation dans le délai visé à l’alinéa 1er, ils sont réputés n’avoir jamais produit leurs effets.
Les arrêtés sont communiqués au Président du Parlement avant leur publication au Moniteur belge.

Art. 11. § 1er. Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021.
§ 2. Les articles 4 à 7 cessent de produire leurs effets le 15 janvier 2022.
Avant le 15 janvier 2022, le Gouvernement peut anticipativement, selon les modalités qu'il détermine, mettre fin aux effets des articles 4 à 7 par arrêté. Le Parlement confirme cet arrêté du Gouvernement dans le mois de sa publication. A défaut de confirmation, l'arrêté cesse de produire ses effets.
§ 3. Le Gouvernement peut, selon les modalités qu'il détermine, mettre fin aux effets des articles 8, 9 et 10 par arrêté. Le Parlement confirme cet arrêté du Gouvernement dans le mois de sa publication. A défaut de confirmation, l'arrêté cesse de produire ses effets.

Concernant les personnes à risque

Les personnes âgées de plus de 65 ans, les personnes diabétiques, présentant des maladies cardiaques, pulmonaires ou rénale et les personnes dont le système immunitaire est affaibli sont considérées à risque. Il leur est donc conseillé d’éviter tout déplacement non impérieux et surtout d’éviter les rassemblements de foule. Il est également préférable pour ces personnes d’éviter les contacts avec les enfants qui peuvent facilement transmettre le virus.

Respectez les règles d'hygiène

Les autorités communales rappellent également quelques règles élémentaires d’hygiène :

  • Lavez-vous régulièrement les mains avec de l’eau et du savon de préférence ;
  • Utilisez toujours des mouchoirs en papier et jetez-les une fois utilisés, si possible dans une poubelle fermée ;
  • Si vous n’avez pas de mouchoir à portée de main, éternuez ou toussez dans le pli du coude ;
  • Évitez de serrer la main ou d’embrasser votre interlocuteur ;
  • Restez chez vous si vous êtes malade et contactez votre médecin généraliste afin qu’il pose un diagnostic. De nombreuses maladies saisonnières circulent également pour l’instant.

 

Pour toute information, consultez le site www.info-coronavirus.be.

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