L'Agent constatateur
Agent assermenté par le Tribunal de Première Instance par le Juge de Paix, qui contrôle le respect des lois et des décrets, l'Agent constatateur constate les incivilités concernant le Règlement Général de Police et verbalise en matière de sanctions administratives communales (SAC). Il a pour mission la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions.
Le rôle d’un Agent constatateur est avant tout préventif, attirant l'attention des citoyens sur les actes inciviques et de dérangement public qu'ils pourraient commettre au quotidien. Mais, lorsque la situation le nécessite, il est aussi habilité à utiliser la voie répressive par la rédaction de constats administratifs.
L'Agent constatateur ne dispose pas de la force publique. Il ne peut contraindre une personne ni la priver de liberté. Néanmoins, il a le pouvoir de demander l'identité d'une personne.
Le Fonctionnaire Sanctionnateur est quant à lui chargé des suites judiciaires à donner aux constats administratifs et procès-verbaux dressés par l’Agent constatateur ou la Police. Le cas échéant, celui-ci sera amené à sanctionner, par le biais d'amendes administratives, les diverses infractions.
LES MISSIONS DE L'AGENT CONSTATATEUR
- Lutter contre les incivilités et le non-respect de la sécurité, la propreté et la tranquillité publiques
Exemples : divagations de chiens et déjections, détention de chiens « dangereux », jets de mégôts/chewing-gum/canettes, trottoirs non déneigés ou non-entretenus, consommation d’alcool sur la voie publique, organisation de manifestations/bals sans autorisation, …). - Lutter contre les infractions aux dispositions de la voirie communale
Exemples : utilisation privative de la voie publique, exécution de travaux sur la voie publique (signalisation échafaudages/containers), émondage des plantations se trouvant en bordure de voirie, affichage, panneaux publicitaires. - Lutter contre la délinquance environnementale
Pour cette matière spécifique, l’agent exerce des missions d’agent de police judiciaire sans toutefois disposer de la qualité d’officier de police judiciaire.
Exemples : incinération des déchets ménagers en plein air, dépôts sauvages, pollution des eaux de surface, de l'eau destinée à la consommation, des cours d'eau, non-respect des permis d'environnement et des enquêtes publiques, non-respect de la faune et de la flore, nuisances sonores). - Lutte contre les incivilités liées à l'arrêt et au stationnement
L'agent peut infliger des amendes en cas de non-respect de certaines dispositions du Code de la Route en matière d’arrêt et de stationnement. Ces infractions font l’objet d’amendes dont le montant est soit de 55 euros soit de 330 euros selon la gravité de l’infraction et sont cumulatives. Ces montants sont fixés par Arrêté Royal.