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Appel d'offre - Bail emphytéotique pour un terrain communal rue Mélayes

La Commune de Villers-le-Bouillet procède, du 12 avril 2021 au 12 mai 2021 inclus, à un appel d'offre pour la conclusion d'un bail emphytéotique pour un terrain communal pouvant accueillir un projet destiné à la pratique sportive, en c e compris les activités y liées. 

Conditions générales de l’emphytéose

Localisation

Le bien est un terrain communal sis rue Mélayes à 4530 Villers-le-Bouillet (Province de Liège – Arrondissement de Huy/Waremme) cadastré 1e division, section B, n° 868 B, d’une superficie de 18.030 m².

Le bien est repris au Plan de secteur pour partie en zone d’habitat à caractère rural, en zone agricole et en zone forestière.

Affectation

Le bien devra être exclusivement destiné à la pratique sportive, en ce compris les activités y liées (cafétéria et/ou club house, vestiaires, plaine de jeux, locaux de réunion, …).

L'Emphytéote ne pourra modifier la destination/utilisation susvisée sans l'accord écrit préalable du bailleur emphytéotique.

Les infrastructures devront être accessibles à un large public, et notamment aux habitants de la Commune de VILLERS-LE-BOUILLET, suivant les conditions qui seront proposées par les soumissionnaires dans leurs offres.

L'emphytéote s'assurera en tout temps de ce que les activités restent compatibles avec le voisinage et ne causent aucun trouble anormal de voisinage, notamment en matière de nuisances sonores ou lumineuses. Les soumissionnaires expliqueront dans leur offre les précautions adoptées pour garantir la cohabitation de leur projet avec le voisinage.

L'emphytéote reconnaîtra expressément que ceci constitue une condition essentielle du consentement apporté par le bailleur à la conclusion du bail emphytéotique.

Etat du bien

L'emphytéote prendra le bien dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir, à aucune époque, ni sous aucun prétexte, exiger du bailleur aucune espèce de réparations.

Le bailleur n'a aucune responsabilité du chef de vices ou défauts quelconques apparents ou cachés, ni de la nature du sol et du sous-sol.

Les parties se dispensent mutuellement de dresser un état des lieux en début et en fin d'emphytéose.

La contenance énoncée n'est pas garantie exacte. Toute différence de mesure pouvant se révéler entre la contenance réelle et celle énoncée fera profit ou perte pour l'emphytéote, sans bonification ni indemnité, même en cas de différence de mesure supérieure à plus d'un vingtième.

Durée

Le bail est consenti et accepté pour une période indivisible de trente années entières. Le soumissionnaire peut néanmoins proposer dans son offre, l'intégration d'une clause de renouvellement à la seule demande de l'emphytéote portant sur une période complémentaire de maximum vingt années. Ainsi, renouvellement compris, la durée totale du bail emphytéotique ne pourra porter sur plus de cinquante années au total.

Le soumissionnaire est invité à proposer une date de prise de cours du bail emphytéotique.

Montant du canon

Le bail est consenti et accepté moyennant un canon annuel d'un euro.

Cession

Aucune cession du bail emphytéotique ne pourra intervenir sans l'accord écrit préalable exprès du bailleur emphytéotique.

Sous-location

L'emphytéote pourra envisager la sous-location de certaines parties de la parcelle, moyennant information préalable du bailleur emphytéotique, et à la condition expresse du respect strict des conditions du bail emphytéotique.

Urbanisme

La Commune déclare qu'elle n'a introduit aucune demande de permis d'urbanisme, ni permis d'urbanisation, ni certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareils permis pourraient être obtenus et ne prend dès lors aucun engagement quant à la possibilité de construire sur le bien ni d'y placer des installations fixes ou mobiles.

Par conséquent, aucun des actes et travaux dont question ne peut être exécuté sur le bien, tant que le permis d'urbanisme ou permis unique ad hoc n'aura pas été obtenu.

Le preneur devra, dans les six mois de la constitution du droit d'emphytéose, introduire une demande de permis d'urbanisme, ou de permis unique.

Sort des infrastructures au terme du bail

A l'expiration du bail, le bien sera restitué par l'emphytéote, sans que la Commune ne soit tenue de payer une quelconque indemnité, dans l'état où il sera à cette date et compte tenu de l'usure normale pendant la durée du droit d'emphytéose. Les infrastructures érigées pendant la durée de l'emphytéose seront donc cédées en bon état d'entretien et ne pourront être détruites ou démontées et conformes aux permis d'urbanisme obtenus par l'emphytéote.

Au terme du bail, le bien devra être conforme à toutes les lois applicables (y compris les règlements de sécurité-incendie et du sol) et aux permis et autorisations nécessaires à sa restitution à la fin du droit d'emphytéose.

Le bail emphytéotique qui sera signé avec l'emphytéote intégrera ces clauses et conditions minimales et sera complété par l'Officier instrumentant.

Modalités de l’appel et du dépôt des offres

Dépôt de l’offre

Tout soumissionnaire intéressé par le présent projet de bail emphytéotique est invité à déposer une offre complète à l'administration communale de VILLERS-LE-BOUILLET pour le mercredi 12 mai 2021 à 12h au plus tard.

Cette offre doit comprendre à tout le moins :

  • L'identification précise du soumissionnaire et potentiel futur emphytéote ;
  • Une description du projet proposé pour le site avec, si possible, une première esquisse des infrastructures projetées ;
  • Un plan financier détaillé, et ce tant pour la construction que pour l'exploitation, ainsi que les garanties de financement dont dispose le soumissionnaire ;
  • Une note détaillant la manière dont les infrastructures seront gérées ;
  • Les synergies et liens proposés par le soumissionnaire entre le futur emphytéote et la Commune, dans le cadre d'un potentiel partenariat public-privé ;
  • Les conditions d'accès aux infrastructures (horaires, politique tarifaire, disponibilités, …) telle que proposées par le soumissionnaire, en ce compris les garanties confirmant l'absence de toute discrimination entre utilisateurs.

L'offre sera adressée :

  • Soit par envoi postal recommandé

À adresser à
Commune de Villers de Bouillet
À l'attention du Collège communal
Rue des Marronniers, 16
4530 Villers-le-Bouillet

  • Soit par envoi électronique (tous les documents seront en format PDF uniquement) avec accusé de réception à YmVub2l0LnZlcm1laXJlbkB2aWxsZXJzLWxlLWJvdWlsbGV0LmJl
  • Soit sur place contre récépissé (prise de rendez-vous préalable obligatoire au 085 616 284)

Commune de Villers-de-Bouillet
Direction générale (1er étage)
Rue des Marronniers, 16
4530 Villers-le-Bouillet

Informations

Toute personne est en droit d'adresser des questions et demandes d'informations complémentaires à l'administration communale à l'adresse de:

Commune de Villers-le-Bouillet
Monsieur Benoît VERMEIREN, Directeur général
Rue des Marronniers, 16
4530 Villers-le-Bouillet

YmVub2l0LnZlcm1laXJlbkB2aWxsZXJzLWxlLWJvdWlsbGV0LmJl

085 616 284

Les réponses à ces questions seront communiquées à toute personne qui aura marqué un intérêt dans le cadre du présent appel.

Suites données à l’offre

Après examen des offres et propositions qui lui seront soumises, la Commune se réserve le droit de solliciter des informations complémentaires éventuelles et/ou d'entamer des négociations, et ce dans le strict respect du principe d'égalité entre soumissionnaires.

La Commune pourrait décider discrétionnairement de renoncer à conclure un bail emphytéotique.

Les soumissionnaires pourraient être invités à venir présenter leurs projets devant le Conseil communal (en présentiel ou distanciel suivant les conditions sanitaires imposées) pendant une durée de 15 minutes maximum par projet, permettant aux membres du Conseil communal de prendre connaissance des projets et de poser toute question complémentaire.

Les frais relatifs à la présentation et au dépôt d'offre sont à charge exclusive du soumissionnaire.

Critères d’attribution

Les critères d'attribution sont fixés comme suit :

  1. Opportunité et pertinence du projet proposé sur le plan sportif (40 points) : qualité et attractivité des infrastructures projetées, complémentarité du projet avec l'offre sportive déjà existante sur le territoire communal, offre de stationnement, …
  2. Qualité du projet et compatibilité avec l'environnement existant (30 points) : il s'agit d'évaluer l'inclusion du projet dans son environnement existant, soit avec le cadre bâti et non bâti environnant. Il conviendra d'être compatible avec la fonction résidentielle voisine. Par ce critère, la Commune évaluera également la qualité des mesures adoptées pour garantir la cohabitation de leur projet avec le voisinage.
  3. Conditions d'accès aux infrastructures (10 points) : politique tarifaire projetée, conditions d'accès, plages horaires, …
  4. Synergies proposées avec la Commune (10 points) : originalité et qualité des services proposés en collaboration avec la Commune.
  5. Agenda de mise en œuvre du projet (10 points) : la Commune valorisera les projets en fonction de leur date potentielle de concrétisation et de mise en œuvre.
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